CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – MARQUES RENOMMEES – ASSIMILATION OU CONFUSION – ÉLEMENT INDIFFERENT

Parasitisme : La Cour de cassation retient que la protection conférée aux marques renommées n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion (Maison du monde / Gifi et Gifi Mag)

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 avril 2016, la protection des marques jouissant d’une renommée se singularise par sa portée. Alors que le principe de spécialité y est atténué – la protection s’appliquant lorsque les produits ou services en cause ne sont pas identiques ou similaires – cette protection est aujourd’hui subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui facilitent l’exercice de l’action en responsabilité et, par contrecoup, la sanction de comportements parasitaires ou déloyaux. La société Maison du monde, spécialisée dans l’équipement et la décoration de la maison est titulaire d’une marque semi-figurative “Maison du monde” déposée le 5 octobre 1999. Or, elle constate que des magasins commercialisant des articles d’art de la table,

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Parasitisme : La Cour de cassation retient que la protection conférée aux marques renommées n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion (Maison du monde / Gifi et Gifi Mag), 12 avril 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80652, pp. 105-106

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