CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – RISQUE DE CONFUSION – INDIFFERENT

Parasitisme : La Cour d’appel de Paris rappelle que le parasitisme ne suppose pas l’établissement d’un risque de confusion (Debonix / Société Quincaillerie Angle)

Le parasitisme est défini en jurisprudence comme “l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire” (Cass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22457). Sanctionné sur fondement de la responsabilité délictuelle pour faute de droit commun, ce comportement n’en suscite pas moins un contentieux nourri comme en témoigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 avril 2016. À l’origine de l’affaire, la société Debonix France qui exerce une activité de vente d’outillages électro-portatifs et semi-stationnaires, activité qu’elle réalise notamment par le biais d’un site Internet accessible à l’adresse <wwwdebonix.fr> . Grâce à d’importants investissements humains et financiers une nouvelle

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Parasitisme : La Cour d’appel de Paris rappelle que le parasitisme ne suppose pas l’établissement d’un risque de confusion (Debonix / Société Quincaillerie Angle), 15 avril 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80651, pp. 103-105

Visites 237

Toutes les revues