CHRONIQUES : REGULATION – LIGNES DIRECTRICES – AUTORITES DE REGULATION NATIONALES

Neutralité du net : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) présente son projet de lignes directrices pour l’application du règlement sur la neutralité du net

En vertu de l’article 5(3) du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert (ci-après le “Règlement”), “au plus tard le 30 août 2016, afin de contribuer à l’application cohérente du présent règlement, l’ORECE émet, après consultation des parties intéressées et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices pour la mise en œuvre des obligations incombant aux autorités réglementaires nationales” à savoir la surveillance de l’application et du respect des règles visant à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic, dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’Internet conformément aux articles 3 et 4 du Règlement (cf. Concurrences n° 1-2016, p. 191-192). Le 6 juin 2016,

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Version PDF

Auteurs

  • JPTT & Partners (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Commission de Régulation de l’Energie (Paris)

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Laetitia Ghebali, Neutralité du net : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) présente son projet de lignes directrices pour l’application du règlement sur la neutralité du net, 1er septembre 2016, Revue Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80658, pp. 148-150

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