CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – VENTES EVENEMENTIELLES EN LIGNE – ABSENCE DE RENVOI A L’INSTRUCTION – CONFIRMATION

Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence, dans le secteur de la vente évènementielle, de ne pas renvoyer à l’instruction la recherche d’un marché pertinent insuffisamment défini, en raison de l’impossibilité qu’il y aurait aujourd’hui de le déterminer compte tenu de l’évolution du secteur (Brandalley)

Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure (Aut. conc., déc. n° 14-D-18 du 28 nov. 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, comm. A. Wachsmann). Elle se trouve aujourd’hui confortée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12 mai 2016. Cette affaire concernait la société Vente-privée.com, créée en 2001 et active dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, qui est une forme de déstockage en ligne d’invendus. Elle y était restée le seul acteur en France dans les années 2005/2007 jusqu’à l’arrivée de plusieurs concurrents tels que, pour les plus connus, les sociétés Brandalley, Bazarchic ou encore

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence, dans le secteur de la vente évènementielle, de ne pas renvoyer à l’instruction la recherche d’un marché pertinent insuffisamment défini, en raison de l’impossibilité qu’il y aurait aujourd’hui de le déterminer compte tenu de l’évolution du secteur (Brandalley) , 12 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80336, pp. 72-74

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