CHRONIQUES : POLITQUES INTERNATIONALES – JAPAN FAIR TRADE COMMISSION – RAPPORT ANNUEL – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Japon : L’Autorité de la concurrence japonaise publie son rapport annuel 2014-2015 et annonce une réforme procédurale importante avec le renforcement du « due process »

Le droit et la politique de la concurrence au Japon sont fondés essentiellement sur une loi antimonopole de 1947 modelée par les États-Unis à l’issue de la défaite de 1945. Le droit japonais de la concurrence fêtera donc en 2017 son soixantième anniversaire. Le système institutionnel japonais de concurrence repose sur une autorité administrative indépendante rattachée au Cabinet du Premier ministre du Japon avec des éclipses institutionnelles qui l’ont temporairement rattachée à des ministères subalternes : la Japan Fair Trade Commission (Kosei Torihiki Inkai) constituée d’un Président et de quatre Commissioners sur le modèle de la Federal Trade Commission américaine. En pratique, la JFTC est une autorité dotée d’un statut d’autorité administrative, avec un réel caractère politique qui s’est accru et

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François Souty, Stéphanie Yon-Courtin, Japon : L’Autorité de la concurrence japonaise publie son rapport annuel 2014-2015 et annonce une réforme procédurale importante avec le renforcement du « due process », 7 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80688, pp. 200-202

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