CHRONIQUES : AIDES – STATUT D’ETABLISSEMENT PUBLIC – STANDARD DE PREUVE

Garantie implicite illimitée : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée à l’Institut français du Pétrole (France et IFP Energies Nouvelles)

Contexte Dans son arrêt du 26 mai 2016, le Tribunal était de nouveau appelé à se prononcer sur les spécificités du statut juridique français des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Ces établissements ont la particularité, en tant que personnes morales de droit public, de ne pas relever des procédures d’insolvabilité en vertu du principe général d’insaisissabilité des biens publics (voir nos commentaires sur l’arrêt La Poste in concurrences). Était ici en cause le changement de statut de l’Institut français du Pétrole Énergies Nouvelles (ci-après, “IFPEN”), qui était constitué sous forme d’une personne morale de droit privé placée sous le contrôle économique et financier du gouvernement français avant d’être transformé, en juillet 2006, en EPIC. Dans sa décision du 29 juin 2011

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Auteurs

  • DG COMP (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Marie Lagrue, Jacques Derenne, Garantie implicite illimitée : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée à l’Institut français du Pétrole (France et IFP Energies Nouvelles) , 26 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80218, pp. 134-135

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