CHRONIQUES : DISTRIBUTION – PROTECTION TERRITORIALE – DEVOIR DE BONNE FOI

Franchise : La Cour d’appel de Versailles admet qu’un franchisé puisse être protégé contre l’installation d’une franchise concurrente malgré l’absence d’exclusivité territoriale stipulée à son profit (Laforet Franchise / Ensemble et Toit)

Après avoir été longtemps discutée, la solution a fini par s’installer en jurisprudence : un contrat de franchise ne suppose pas d’accorder une exclusivité au franchisé si sa réussite peut être obtenue en l’absence d’une telle stipulation (D. et N. Ferrier, Droit de la distribution, 7ème éd., Lexisnexis 2014, n° 723). La Cour de cassation retient à ce titre que l’absence d’exclusivité territoriale n’est pas, en elle-même, de nature à entraîner l’annulation du contrat de franchise (Cass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16421 ; D. 1990, somm. p. 369, obs. D. Ferrier), celui-ci pouvant se satisfaire des trois éléments reconnus comme participant de son essence : savoir-faire, assistance et signe distinctif. Le franchisé victime d’une concurrence directe dans sa zone de chalandise doit en conséquence établir l’existence

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Nicolas Éréséo, Franchise : La Cour d’appel de Versailles admet qu’un franchisé puisse être protégé contre l’installation d’une franchise concurrente malgré l’absence d’exclusivité territoriale stipulée à son profit (Laforet Franchise / Ensemble et Toit) , 8 mars 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80355, pp. 96-97

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