CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES : ENGAGEMENTS – OPERATEUR HISTORIQUE – FERROVIAIRE – REMISES DE FIDELITE

Éviction abusive : La Commission européenne met un terme anticipé aux engagements de l’opérateur historique ferroviaire allemand pris dans l’affaire de l’approvisionnement électrique (Deutsche Bahn)

Une décision de la Commission européenne à noter venant mettre un terme anticipé aux engagements souscrits par les filiales énergie de la Deutsche Bahn DB Energie et DG Mobility Logistics, l’opérateur historique allemand du secteur des chemins de fer. Les engagements en question avaient été rendus obligatoires par une décision de la Commission en date du 18 décembre 2013 (décision C(2013)9194 final). Ces engagements, proposés par DB et alors commentés dans cette chronique Concurrences n° 4-2013), venaient mettre fin, sur la base de l’article 9 du Règlement 1/2003, à une procédure ouverte par la Commission sur la base de préoccupations de concurrence liées à un possible ciseau tarifaire dans le secteur de la fourniture d’énergie et de services de traction pour les entreprises souhaitant accéder au réseau de

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Éviction abusive : La Commission européenne met un terme anticipé aux engagements de l’opérateur historique ferroviaire allemand pris dans l’affaire de l’approvisionnement électrique (Deutsche Bahn) , 8 avril 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80334, p. 71

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