CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – OPERATEUR HISTORIQUE – PRIX D’EVICTION – MESURES CONSERVATOIRES

Éviction abusive : L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour prévenir un éventuel effet d’éviction liées aux pratiques tarifaires de l’opérateur historique du secteur gazier (Direct Energie)

Le 13 octobre 2015, Direct Energie concurrente à Engie dans le secteur de la fourniture du gaz (dont elle fut, au travers de GDF, l’ancien monopole légal) a saisi l’Autorité de la concurrence pour des pratiques alléguées d’éviction anticoncurrentielles mises en œuvre par cette dernière sur certains segments de clientèles souscrivant aux offres de marché. Cette saisine est assortie d’une demande de mesures conservatoires. Il est également à noter que cette saisine fait suite à une première décision de l’Autorité en date du 9 septembre 2014 ayant déjà donné lieu à des mesures conservatoires (décision n° 14-MC-02, confirmée le 31 octobre 2014 par la Cour d’appel de Paris). Nous présenterons en première section l’analyse des faits par l’Autorité, en deuxième section son traitement de la question des possibles

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Frédéric Marty, Éviction abusive : L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour prévenir un éventuel effet d’éviction liées aux pratiques tarifaires de l’opérateur historique du secteur gazier (Direct Energie) , 2 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80339, pp. 82-84

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