CHRONIQUES : DISTRIBUTION – PROPORTIONNALITE – CONTROLE

Engagement de non concurrence post-contractuelle : La Cour de cassation rappelle que la portée d’un engagement de non-concurrence à effet post-contractuel mis à la charge du franchisé doit être justifiée notamment dans sa dimension spatiale (Ucar / A2L)

Il ne suffit pas au franchiseur, pour justifier la stipulation d’une clause de non-concurrence à effet post-contractuel ayant une large assiette

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Engagement de non concurrence post-contractuelle : La Cour de cassation rappelle que la portée d’un engagement de non-concurrence à effet post-contractuel mis à la charge du franchisé doit être justifiée notamment dans sa dimension spatiale (Ucar / A2L) , 1er septembre 2016, Revue Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80356, p. 98

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