CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – AUTORISATIONS

Convention d’occupation domaniale : Le Sénat refuse d’habiliter le Gouvernement à instaurer des procédures de mise en concurrence préalable à certaines autorisations d’occupation ou à certaines cessions du domaine public

Adopté en première lecture au Sénat le 8 juillet 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit "Loi Sapin 2") a fait l'objet d'un intéressant chassé-croisé entre le Gouvernement, le Conseil d’Etat et le Sénat sur le thème, ô combien sensible, de l'instauration d'éventuelles procédures de mise en concurrence préalable, d'une part à la délivrance d'autorisation d'occupation du domaine public, d'autre part, à la cession d'éléments de ce domaine. Depuis l'arrêt Jean Bouin du Conseil d’Etat (CE, Sect. 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, n°338272, Recueil Lebon, p.472, V. D. Hadef, "Le Conseil d’État précise les notions de délégation de service public et de convention d’occupation du domaine public pour

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Bertrand du Marais, Convention d’occupation domaniale : Le Sénat refuse d’habiliter le Gouvernement à instaurer des procédures de mise en concurrence préalable à certaines autorisations d’occupation ou à certaines cessions du domaine public, 8 juillet 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80671, pp. 170-171

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