CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – CONTRAT – RECOURS INDEMNITAIRE – ENTENTE – PRATIQUES DOLOSIVES – REFERE-SUSPENSION

Contentieux contractuel : Le Conseil d’État considère qu’une personne publique, dont le consentement a été vicié par des pratiques anticoncurrentielles et dolosives, peut bénéficier de la dérogation à la règle jurisprudentielle issue de l’arrêt Préfet de l’Eure et exercer, sur ce fondement, un référé-provision (Département de l’Eure)

Longtemps dans l’ombre du contentieux de la répression administrative des pratiques anticoncurrentielles, le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles a, depuis quelques années, connu un véritable développement. Un courant jurisprudentiel a posé les jalons d’une matière autonome et spécifique, au carrefour du droit de la responsabilité et du droit de la concurrence. Mais, en voie de construction, cette branche du droit est confrontée à des problématiques similaires à celles qui ont touché, dans le passé, le public enforcement des pratiques anticoncurrentielles. Or, si la question de la répartition des compétences a reçu une réponse récente (TC, 16 nov. 2015, Région Ile-de-France c/ N… et autres, req. n° 4035), celle du fondement juridique de la réparation du préjudice et celle de la

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Aurélien Camus, Contentieux contractuel : Le Conseil d’État considère qu’une personne publique, dont le consentement a été vicié par des pratiques anticoncurrentielles et dolosives, peut bénéficier de la dérogation à la règle jurisprudentielle issue de l’arrêt Préfet de l’Eure et exercer, sur ce fondement, un référé-provision (Département de l’Eure), 24 février 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80673, pp. 174-176

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