CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – COMMANDE PUBLIQUE

Concessions : Le Gouvernement français adopte l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 qui transposent la directive 2014/23 et élaborent un nouveau régime des contrats de concessions

Quelques mois après la réforme du droit des marchés publics (v. “Le gouvernement transpose les directives 2014/24 et 2014/25 et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics”, note A. Sée), l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession poursuit le chantier du droit de la commande publique (ci-après “l’ord.” ; pour un premier aperçu, v. B. du Marais, “Le Big Bang de la Commande publique s’annonce avec les projets d’ordonnance et de décret relatifs aux concessions”). L’ordonnance transpose la directive 2014/23 (v. “Le législateur de l’Union européenne renouvelle la définition des concessions en droit de l’Union européenne”, note A. Sée) et contribue à “redéfinir le cadre juridique applicable aux contrats de concession en unifiant et en simplifiant les règles

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  • University Paris Nanterre

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Arnaud Sée, Concessions : Le Gouvernement français adopte l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 qui transposent la directive 2014/23 et élaborent un nouveau régime des contrats de concessions, 29 janvier 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80670, pp. 167-170

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