CHRONIQUES : REGULATION – TRANSPORT ROUTIER – DECISION – RECUEIL D’INFORMATIONS

Concessionnaires d’autoroute : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dresse la liste des informations qu’elle entend recueillir de la part des concessionnaires d’autoroute

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n°0181 du 7 août 2015, page 13537) a confié de nouvelles missions à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à l’égard des concessionnaires d’autoroutes. En effet, le législateur a chargé l’Autorité de la régulation des tarifs de péage autoroutier ou de la concurrence effective et loyale lors de la passation de certains marchés de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession. Ces nouvelles compétences exercées depuis le 1er février 2016 doivent permettre, en particulier, à l’Autorité de veiller “au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier” (article L. 122-7 du code de la voirie routière), d’émettre un

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Sebastien Martin, Hubert Delzangles, Concessionnaires d’autoroute : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dresse la liste des informations qu’elle entend recueillir de la part des concessionnaires d’autoroute, 15 juin 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80665, pp. 160-161

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