CHRONIQUES : RÉGULATIONS – RESEAU MOBILE – LIGNES DIRECTRICES

Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) met en œuvre ses nouveaux pouvoirs sur le partage des réseaux mobiles et publie ses lignes directrices

Depuis août 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (“ARCEP”) dispose du pouvoir de demander à des opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux (itinérance, mutualisation des réseaux, etc.), lorsque cela est nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation. De nombreuses formes de partage de réseaux mobiles peuvent être mises en œuvre entre opérateurs. Elles comprennent deux grandes catégories : le partage d’infrastructures passives (telles que les sites et pylônes) et le partage d’installations actives (telles que les éléments de stations de base). S’agissant du partage d’installations actives, on distingue l’itinérance, où un opérateur accueille les clients d’un autre opérateur sur son réseau et seules les fréquences de

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Emily Xueref-Poviac, Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) met en œuvre ses nouveaux pouvoirs sur le partage des réseaux mobiles et publie ses lignes directrices, 1er septembre 2016, Revue Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80657, pp. 147-148

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