CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – DROIT AU RECOURS

Commande publique : Le Conseil d’État reporte dans le temps, compte tenu des exigences découlant du droit fondamental au recours, l’entrée en vigueur du recours Tarn-et-Garonne pour les concurrents évincés et précise les moyens qu’ils sont susceptibles d’invoquer (Syndicat mixte des transports en commun “Hérault transport”)

De l’aveu même du rapporteur public Bertrand Dacosta, le droit des contrats était devenu, au seuil de la décision Tarn-et-Garonne, un véritable “maelstrom” (concl. B. Dacosta, CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, RFDA, 2014, p. 425). Compte tenu du nombre de voies de droit ouvertes aux différents requérants potentiels contre les contrats administratifs ou leurs périphéries (référé précontractuel, référé contractuel, recours Tropic, recours pour excès de pouvoir (REP) contre les actes dits “détachables” ou les “clauses réglementaires”, déféré préfectoral), de leur articulation, et des conséquences qu’elles étaient susceptibles d’avoir sur les contrats en cause, le vocable choisi n’était évidemment pas trop faible. Bertrand Dacosta a considéré, comme l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Grégory Marson, Commande publique : Le Conseil d’État reporte dans le temps, compte tenu des exigences découlant du droit fondamental au recours, l’entrée en vigueur du recours Tarn-et-Garonne pour les concurrents évincés et précise les moyens qu’ils sont susceptibles d’invoquer (Syndicat mixte des transports en commun “Hérault transport”), 5 février 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80672, pp. 172-173

Visites 122

Toutes les revues