CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – OFFRES NON CONFORMES – PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - DISTORSION DE CONCURRENCE

Commande publique : L’Autorité de la concurrence examine le régime de traitement des offres non conformes au regard des règles de concurrence (Commune de Saint-Germain-en-Laye)

Les liens étroits entre droit de la concurrence et droit de la commande publique sont désormais bien connus. L’analyse concurrentielle des règles du droit de la commande publique n’est d’ailleurs pas nouvelle (v. déjà Conseil de la concurrence, avis n° 96-A-08 du 2 juillet 1996 relatif aux propositions formulées dans un rapport portant sur la réforme du droit de la commande publique). Mais tant le développement de l’activité consultative de l’Autorité de la concurrence que les évolutions récentes du droit de la commande publique conduisent l’autorité nationale de concurrence à se prononcer sur des questions inédites de l’impact concurrentiel des règles de la commande publique. Tel est l’objet de l’avis 16-A-05, rendu suite à une saisine de la commune de Saint Germain-en-Laye et portant sur la conformité du

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Commande publique : L’Autorité de la concurrence examine le régime de traitement des offres non conformes au regard des règles de concurrence (Commune de Saint-Germain-en-Laye), 15 février 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80678, pp. 182-183

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