CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – VALIDITE – CONTRAT DE RESERVATION HOTELIERE

Clauses de non-concurrence : La Commission d’examen des pratiques commerciales retient qu’une clause de non-concurrence peut être non conforme au droit commun des contrats, au droit des pratiques restrictives de concurrence et au droit des pratiques déloyales

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été saisie d’une demande d’avis concernant la conformité au droit d’une clause de non-concurrence insérée dans des contrats conclus entre une société de réservation hôtelière et des établissements hôteliers. La clause litigieuse stipule que “l’hôtelier s’interdira pendant toute la durée du présent contrat de collaboration commerciale et pendant une durée d’un an après son terme, quelle qu’en soit la cause, de collaborer avec tout tiers organismes sociaux partenaires de l’utilisateur pour le compte desquels l’utilisateur a procédé à des réservations de nuitées auprès de l’hôtelier, ou avec toute personne physique ou morale intervenant directement ou indirectement pour le compte des tiers organismes sociaux partenaires de l’utilisateur”. L’examen de cette clause a

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clauses de non-concurrence : La Commission d’examen des pratiques commerciales retient qu’une clause de non-concurrence peut être non conforme au droit commun des contrats, au droit des pratiques restrictives de concurrence et au droit des pratiques déloyales, 12 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80655, pp. 107-109

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