CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – DIFFERENCIATION TARIFAIRE ABUSIVE – DISCRIMINATION – AUGMENTATION DES COUTS DES CONCURRENTS

Ciseau tarifaire : La Cour d’appel de Paris réduit les sanctions pécuniaires infligées à des opérateurs téléphoniques pour différenciation tarifaire abusive entre les appels on-net et off-net (Orange et SFR)

Le droit de l’abus de position dominante doit décidément beaucoup à l’ouverture à la concurrence dans le secteur des télécoms. Cette fois, il s’agit de pratiques qui ont eu lieu en France métropolitaine, entre 2005 et 2011. À l’époque, les opérateurs de téléphonie mobile offraient des abonnements distinguant les appels dit on-net (appels entre abonnés du même opérateur) et les appels off-net (appels vers un abonné d’un autre opérateur que celui de l’appelant). Selon des formules diverses, les appels on-net étaient “illimités” tandis que les appels off-net étaient décomptés d’un forfait. En réalité, les appels on-net n’étaient pas réellement illimités, ou plutôt ils l’étaient… dans certaines limites temporelles (soir et week-end par exemple) ou quantitatives (par exemple pour trois numéros de membres de la “tribu” de

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Ciseau tarifaire : La Cour d’appel de Paris réduit les sanctions pécuniaires infligées à des opérateurs téléphoniques pour différenciation tarifaire abusive entre les appels on-net et off-net (Orange et SFR) , 19 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80337, pp. 74-79

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