CHRONIQUES : AIDES – CALCUL DES INTERETS APPLICABLES A LA RECUPERATION D’AIDES ILLEGALES – INTERETS COMPOSES

Astreinte : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne ayant déterminé le montant d’une astreinte due par un État membre en tenant compte de sommes relatives à des montants d’aides à récupérer qui intégraient des intérêts composés, contrairement à ce qui était prescrit par le droit national applicable en l’occurrence (République italienne)

Cet arrêt du Tribunal revient sur la question de l’applicabilité des intérêts composés en matière d’aides d’État. Il ne s’agissait pas d’examiner la légalité d’une décision ordonnant la récupération d’aides à propos de laquelle la question de la nature des intérêts se serait posée, mais plutôt d’une décision de liquidation par la Commission du montant de l’astreinte à imposer à un État membre en exécution d’un arrêt de “manquement sur manquement” condamnant cet État membre au paiement d’une astreinte après avoir manqué d’exécuter un arrêt précédant constatant la non-exécution d’une décision négative de la Commission. Faits et procédure Il suffit de relever que la Commission a adopté, le 11 mai 1999, une décision négative (2000/128/CE) ordonnant à la République italienne de procéder à la récupération d’aides illégales et

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Astreinte : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne ayant déterminé le montant d’une astreinte due par un État membre en tenant compte de sommes relatives à des montants d’aides à récupérer qui intégraient des intérêts composés, contrairement à ce qui était prescrit par le droit national applicable en l’occurrence (République italienne) , 9 juin 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80220, pp. 137-139

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