CHRONIQUES : REGULATION – MARCHES FINANCIERS – ACTES DE DROIT SOUPLE

Assurances : Le Conseil d’État accepte de contrôler la légalité d’une recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Fédération française des sociétés d’assurance)

Le Conseil d’État était saisi par la Fédération française des sociétés d’assurance d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la recommandation n° 2014-R-01 du 3 juillet 2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie conclues entre les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance. Au titre de sa mission de protection de la clientèle, l’ACPR peut, en application de l’article L. 612-29-1 du code monétaire et financier, constater l’existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations de bonnes pratiques. Si la méconnaissance des bonnes pratiques constatées ou recommandées par l’ACPR ne donne pas directement lieu à sanctions disciplinaires, l’Autorité peut, en revanche,

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Assurances : Le Conseil d’État accepte de contrôler la légalité d’une recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Fédération française des sociétés d’assurance), 1er septembre 2016, Revue Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80668, p. 164

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