CHRONIQUES : AIDES – ORGANISATIONS SANS BUT LUCRATIF – SUBVENTIONS D’EXPLOITATION OU D’INVESTISSEMENT

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne concluant, à l’issue d’un examen préliminaire, que les subventions accordées par la République tchèque en faveur d’organisations sans but lucratif, pour permettre la construction, l’exploitation, l’entretien, la reconstruction ou le développement d’installations sportives sont, dans la mesure où elles constituent une aide d’État, compatibles avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE (Hamr-Sport)

Le droit européen des aides d’État s’oppose-t-il à l’octroi de subventions à des associations pour la création et la gestion d’installations sportives ? C’est en substance la question à laquelle ont été amenés à répondre, successivement, la Commission et le Tribunal. Contexte En 2011, Hamr-Sport, une entreprise tchèque active dans le domaine du sport, a déposé une plainte auprès de la Commission. Elle prétendait que l’octroi, par les autorités tchèques, de subventions à des organisations à but non lucratif, aux fins de l’exploitation, l’entretien, la reconstruction ou le développement d’installations sportives, constituaient une aide d’État illégale. Cette plainte se fondait sur le fait que ces autorités accordent annuellement de telles subventions, sous réserve cependant que l’organisation en cause s’engage à

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne concluant, à l’issue d’un examen préliminaire, que les subventions accordées par la République tchèque en faveur d’organisations sans but lucratif, pour permettre la construction, l’exploitation, l’entretien, la reconstruction ou le développement d’installations sportives sont, dans la mesure où elles constituent une aide d’État, compatibles avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE (Hamr-Sport) , 12 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80217, pp. 131-133

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