CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – FAITS DISTINCTS

Action en contrefaçon : La Cour de cassation retient que le fait d’apposer la marque d’autrui sur une chaussure contrefaisante jette le discrédit sur une collection de chaussures de cette marque – auprès des clients et consommateurs – et qu’il en résulte une atteinte à l’image de la marque, fait distinct de la copie servile du modèle retenue au titre de la contrefaçon (Pindière / Venaty et Creaciones)

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Action en contrefaçon : La Cour de cassation retient que le fait d’apposer la marque d’autrui sur une chaussure contrefaisante jette le discrédit sur une collection de chaussures de cette marque – auprès des clients et consommateurs – et qu’il en résulte une atteinte à l’image de la marque, fait distinct de la copie servile du modèle retenue au titre de la contrefaçon (Pindière / Venaty et Creaciones), 3 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80653, p. 106

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