CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – COMPETENCE JUDICIAIRE

Action en contrefaçon : La Cour de cassation retient qu’en application de l’article 6, point 1, du Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le constat de demandes s’inscrivant dans une même situation de fait et de droit – concurrence déloyale et contrefaçon relatives à un équipement de golf – caractérise un risque de solutions inconciliables si elles sont jugées séparément (Decathlon / Delta Handelskontor)

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Action en contrefaçon : La Cour de cassation retient qu’en application de l’article 6, point 1, du Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le constat de demandes s’inscrivant dans une même situation de fait et de droit – concurrence déloyale et contrefaçon relatives à un équipement de golf – caractérise un risque de solutions inconciliables si elles sont jugées séparément (Decathlon / Delta Handelskontor), 5 avril 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80654, p. 106

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