CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – REFORME – PROPOSITION DE LOI

Abus de dépendance économique : Le Parlement discute de l’adoption d’un texte modifiant l’article L. 420-2 C. com., afin de faciliter la mise en œuvre de l’abus de dépendance économique

La lutte contre les abus de la grande distribution est un des grands thèmes récurrents du droit de la concurrence (on pourrait même dire, un serpent de mer du droit de la concurrence). Une proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique constitue le énième épisode de cette saga qui traduit l’incapacité du droit français à véritablement réguler les rapports de forces dans ce secteur (sur cette question, v. le dossier “Tendances” : Le droit français de la distribution après la loi du 6 août 2015. Plus précisément, la proposition de loi entend réviser l’article L. 420-2 du code de commerce afin de faciliter la mise en œuvre du texte par l’Autorité de la concurrence. Le texte a été déposé le 15 mars 2016, devant l’Assemblée Nationale. Le 28 avril 2016, il a été adopté en première lecture

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Jean-Christophe Roda, Abus de dépendance économique : Le Parlement discute de l’adoption d’un texte modifiant l’article L. 420-2 C. com., afin de faciliter la mise en œuvre de l’abus de dépendance économique, 6 avril 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80646, pp. 99-101

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