ARTICLES : UE – PROCEDURE – MESURES PROVISOIRES

Interim relief in EU competition law : A matter of relevance

Les décisions constatant une infraction ou adoptant des engagements sont des outils régulièrement utilisés par les juridictions de l’Union pour mettre fin à une infraction au droit de la concurrence. Pourtant, l’adoption de mesures provisoires pourrait parfois offrir une meilleure solution. L’affaire Google est un très bon example de cette situation où l’adoption de mesures provisoires pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles présumées ne semblent même pas avoir été envisagée. Cette situation soulève quelques questions auxquelles l’auteur tente d’apporter des réponses. Tout d’abord, l’auteur fournit un état des lieux, d’une part des différents outils disponibles, en droit de l’Union, pour mettre fin à une infraction au droit de la concurrence et, d’autre part, de la pratique de la Commission européenne et de certaines autorités nationales de concurrence à ce sujet. L’auteur étudie ensuite les contraintes qui pèsent sur la Commission au moment d’adopter des mesures provisoires au regard de la jurisprudence des juridictions de l’Union. Enfin, l’auteur nous offre son point de vue sur la pratique actuelle et postule pour que, dans des affaires appropriées, des mesures provisoires soient adoptées.

I. Introduction 1. One of the merits of the Google case is that it is triggering useful discussion about some features of the EU competition enforcement process, such as the limitations of commitments (vs infringement) decisions for setting legal precedents and developing competition law, [1] the shortcomings of the commitments negotiation process regarding consultation of interested third-parties, [2] and the relationship between competition law enforcement and regulatory initiatives in matters affecting directly broad, non-competition policy issues such as access to information. [3] , [4] Among the many questions raised by the proceedings in the Google case, one relates to interim measures : it is quite puzzling that throughout the multi-year, unsuccessful negotiations of remedies,

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Auteur

  • Microsoft (Geneva)

Citation

Jean-Yves Art, Interim relief in EU competition law : A matter of relevance, septembre 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80362, www.concurrences.com

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