ARTICLES : DROIT DE LA CONCURRENCE – CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS – SECTEUR NUMERIQUE – DONNEES NUMERIQUE DE MASSE

Big data and competition law in the digital sector : Lessons from the European Commission’s merger control practice and recent national initiatives

Le phénomène du "big data" fait actuellement l’objet d’une attention croissante, tant il questionne (et contribue à moderniser) certains aspects traditionnels du droit de la concurrence. Dans ce contexte, l’article vise à apporter des éléments d’analyse sur trois questions spécifiques, à la lumière de la pratique décisionnelle de la Commission européenne en matière de contrôle des concentrations et de la pratique naissante de certaines autorités nationales de concurrence. Premièrement, comment le big data s’inscrit dans la définition d’un marché pertinent, eu égard notamment à la gratuité des données collectées et de certains services offerts en ligne. Deuxièmement, de quelle manière la concentration de données pourrait avoir des effets anticoncurrentiels, ce que la Commission n’a pas encore clairement caractérisé dans sa pratique décisionnelle à ce jour. Troisièmement, dans quelle mesure le droit de la concurrence devrait également appréhender des violations de la protection des données personnelles, en particulier au vu de l’enquête visant actuellement Facebook en Allemagne. Sur l’ensemble de ces questions, nous verrons dans les prochains mois et années si la Commission et les ANCs décident de conserver une approche prudente ou, au contraire, d’adopter une politique plus (pro)active et innovante à l’égard des questions liées au big data.

Introduction 1. Big data is one of competition law’s latest buzzwords, inspiring a wealth of legal and economic literature, numerous conferences, and even studies by national competition authorities (“NCAs”) on the impact of big data on competition. [1] The French Competition Authority (“FCA”) also launched a sector inquiry into big data in online advertising, [2] while the German Bundeskartellamt (“BKA”) opened an investigation into a potential abuse of dominance by Facebook arising from the company’s privacy policies. [3] 2. However, at the time of writing (mid-July 2016), this whirlwind of activity has yet to lead to the European Commission (“the Commission”) clearly establishing specific harm to competition through the use of big data. This also appears to be the situation in the Member

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Charlotte Breuvart, Etienne Chassaing, Annie-Sophie Perraut, Big data and competition law in the digital sector : Lessons from the European Commission’s merger control practice and recent national initiatives, septembre 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80789, pp. 41-55

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