ALERTE : PROCEDURE - QPC - ENQUETES - RECOURS - DROITS DE LA DEFENSE

QPC  : La Chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel cinq questions concernant la conformité à la Constitution du dispositif de l’article L. 450-3 du code de commerce concernant les enquêtes sans autorisation judiciaire, au motif qu’aucune voie de recours immédiate et autonome n’est prévue (Brenntag)

Après les enquêtes lourdes de l'article L. 450-4 du code de commerce, les enquêtes simples adoptées sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce... Par arrêt du 4 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, QPC  : La Chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel cinq questions concernant la conformité à la Constitution du dispositif de l’article L. 450-3 du code de commerce concernant les enquêtes sans autorisation judiciaire, au motif qu’aucune voie de recours immédiate et autonome n’est prévue (Brenntag), 4 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 81054, www.concurrences.com

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