ALERTE : ENTENTE - INFRACTION PAR OBJET - RESTRICTION ACCESSOIRE - INFRACTION PAR EFFETS - CALCUL DU MONTANT DE L’AMENDE

Infraction par objet  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme la qualification de restriction de concurrence par objet de la clause de non-concurrence conclue entre les opérateurs téléphoniques espagnol et portugais dans le cadre de l’acquisition d’un opérateur mobile brésilien par l’opérateur espagnol, laquelle clause ne saurait être considérée comme une restriction de concurrence accessoire à cette opération, mais invite la Commission à revoir la valeur des ventes liées directement ou indirectement à l’infraction servant d’assiette pour le calcul des amendes (Portugal Telecom/Telefónica)

Le 28 juin 2016, le Tribunal de l'Union européenne a rendu deux arrêts dans les affaires T-208/13 (Portugal Telecom contre Commission) et T-216/13 (Telefónica contre Commission). Il s'agit au cas d'espèce d'une affaire d'entente mettant donc en jeu l'application de l'article 101 TFUE, mais dans le contexte d'une opération de concentration. Cette qualification, aujourd'hui confirmée par le Tribunal, résulte du refus de considérer une clause de non concurrence conclue dans le cadre de l'opération de concentration comme une restriction accessoire à celle-ci. En 2010, les opérateurs historiques portugais et espagnol dans le secteur des télécoms — Portugal Telecom et Telefónica —, qui contrôlaient conjointement l’opérateur mobile brésilien Vivo, ont conclu un accord d’achat d’actions qui avait pour objet

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Infraction par objet  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme la qualification de restriction de concurrence par objet de la clause de non-concurrence conclue entre les opérateurs téléphoniques espagnol et portugais dans le cadre de l’acquisition d’un opérateur mobile brésilien par l’opérateur espagnol, laquelle clause ne saurait être considérée comme une restriction de concurrence accessoire à cette opération, mais invite la Commission à revoir la valeur des ventes liées directement ou indirectement à l’infraction servant d’assiette pour le calcul des amendes (Portugal Telecom/Telefónica), 28 juin 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 81100, www.concurrences.com

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