ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DISCRIMINATION - PREUVE - COMMUNICATION DES PIECES

Abus de position dominante  : Le Conseil d’État invite instamment l’administration à communiquer à une entreprise dénonçant des pratiques discriminatoires et des abus de position dominante qu’aurait mises en œuvre le principal opérateur financier de la Zone euro, afin qu’elle soit informée des éléments qui ont motivé le rejet de sa plainte (Alter Nego/Euronext)

La décision du Conseil d'État du 2 mai 2016 rendue dans une affaire Alter Nego concerne la communication à des tiers de documents obtenus dans le cadre d'une enquête simple opérée par des agents de la DGCCRF. À l'origine de l'affaire figure une plainte de la SARL Alter Nego contre la société Euronext, pour pratiques discriminatoires et abus de position dominante, laquelle plainte a été enregistrée par procès-verbal dressé le 24 novembre 2008. Une enquête s'en est suivie, renvoyée, semble-t-il, aux services spécialisés compétents. Toutefois, par lettre du 26 octobre 2009, le directeur du cabinet du ministre de l'économie a indiqué au plaignant que « au vu des éléments recueillis lors des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante  : Le Conseil d’État invite instamment l’administration à communiquer à une entreprise dénonçant des pratiques discriminatoires et des abus de position dominante qu’aurait mises en œuvre le principal opérateur financier de la Zone euro, afin qu’elle soit informée des éléments qui ont motivé le rejet de sa plainte (Alter Nego/Euronext), 2 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 81059, www.concurrences.com

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