CONFERENCE : NFA - DECISIONS D’ENGAGEMENTS - APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE

Solutions négociées : Les procédures d’engagements, dérive ou atout dans la repression des pratiques anticoncurrentielles ? (New Frontiers of Antitrust, 15 juin 2015, Paris)

La première table-ronde de la conférence “Demain la concurrence”, qui s’est déroulée le 15 juin 2015 à Paris, était dédiée aux procédures d’engagements. Après une introduction du Président Lasserre décrivant le contexte des engagements et les garde-fous permettant de limiter les dérives de la procédure, M. Jed Rakoff, nous fait partager son point de vue américain. M. Wils, auteur de la 3ième contribution et conseiller auditeur à la Commission européenne, s’intéresse quant à lui à la pratique décisionnelle de la Commission au titre de l’art.9 du règlement 1/2003. Dans la dernière contribution, M. Bellis, avocat à Bruxelles, examine les raisons pour lesquelles la procédure d’engagement présente tant d’attraits non seulement pour les entreprises mais aussi pour la Commission elle-même.

Introduction Bruno Lasserre Président, Autorité de la concurrence, Paris 1. Le présent panel abordera le sujet des engagements. Il s’agit d’un sujet qui a déjà été débattu à de nombreuses reprises ces dernières années. Le titre du panel d’aujourd’hui est en revanche plus subversif puisqu’il sera question de savoir si les engagements sont vecteurs de choix ou s’ils constituent un “poison”. 2. Avant de laisser la parole aux différents membres de ce panel, je souhaiterais revenir rapidement sur les principales caractéristiques de la procédure d’engagements. 3. À titre liminaire, il doit être rappelé que la mission des autorités de concurrence n’est pas seulement de détecter et punir les manquements aux règles de concurrence, mais aussi de rechercher le rétablissement de la concurrence sur un marché lorsqu’elle

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • French State Council (Paris)
  • Van Bael & Bellis (Brussels)
  • King’s College (London)
  • United State District Court (New York)

Citation

Bruno Lasserre, Jean-François Bellis, Wouter Wils, Jed Saul Rakoff, Solutions négociées : Les procédures d’engagements, dérive ou atout dans la repression des pratiques anticoncurrentielles ? (New Frontiers of Antitrust, 15 juin 2015, Paris), septembre 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 74826, www.concurrences.com

Visites 869

Toutes les revues