CHRONIQUES : REGULATIONS - SEPARATION DES COMPTES – DECISION

Transport ferroviaire : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires rejette le référentiel de séparation comptable pour l’activité de fourniture de services de transport ferroviaire de fret de l’opérateur historique

L’article 6 de la directive 2012/34/UE, portant refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE, prévoit, notamment, que “Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d’une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d’autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public figurent séparément, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007, dans les comptes correspondants et ne sont pas transférés aux activités relatives à la fourniture d’autres services de transport ou à toute

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Transport ferroviaire : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires rejette le référentiel de séparation comptable pour l’activité de fourniture de services de transport ferroviaire de fret de l’opérateur historique, 22 avril 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75228, pp. 169-170

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