CHRONIQUES : PROCEDURES - TRANSACTION – CARTEL – AMENDE

Transaction : Le Tribunal de l’Union européenne statue pour la première fois sur la légalité d’une procédure de transaction “hybride” (Timab Industries, CFPR)

En 2010, la Commission a constaté une infraction à l’article 101 TFUE à l’encontre de six entreprises pour leur participation au cartel des phosphates pour l’alimentation animale (PAA). Il s’agit d’un cartel d’un type très classique qui, à partir de sa création en 1969, permettait aux principaux producteurs européens de PAA de se partager le marché européen, au moyen d’un réseau d’accords aux niveaux européens, nationaux et régionaux, administrés par un “Centre d’études des PAA”. L’existence de ce cartel a été portée à la connaissance de la Commission en 2004 par une entreprise finlandaise au moyen d’une demande d’immunité. Tous les membres du cartel ont décidé de participer à la procédure de transaction. Seule l’entreprise française Timab a préféré s’en retirer et opter ainsi pour une procédure ordinaire. Dans le

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Transaction : Le Tribunal de l’Union européenne statue pour la première fois sur la légalité d’une procédure de transaction “hybride” (Timab Industries, CFPR), 20 mai 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75108, pp. 150-151

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