CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - RECUPERATION D’AIDES INCOMPATIBLES – DEFINITION DU MARCHE

Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’un État membre peut être tenu de procéder à une délimitation du marché pertinent dans le cadre de la récupération d’une aide illégale et incompatible (Commission/Allemagne)

L’arrêt de manquement rendu par la Cour contre l’Allemagne le 6 mai dernier aborde une question assez atypique au regard de celles généralement appréhendées par de tels arrêts rendus sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2 TFUE. Il se situe pour ainsi dire aux confluents d’une problématique de récupération d’aide illégale et incompatible et d’un sujet beaucoup plus courant en droit de la concurrence pure, à savoir la délimitation d’un marché. C’est plus précisément l’existence d’un marché distinct des services d’acheminement de colis d’une entreprise à l’autre (business to business ou “B2B”) et la détermination de ses caractéristiques qui étaient au centre du contentieux opposant la Commission et l’Allemagne. Le lien entre la récupération de l’aide et la délimitation du marché Dans sa décision du 25 janvier

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’un État membre peut être tenu de procéder à une délimitation du marché pertinent dans le cadre de la récupération d’une aide illégale et incompatible (Commission/Allemagne), 6 mai 2015, Revue Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75088, pp. 135-137

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