CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE - PREMIERE LECTURE

Projet de loi pour la croissance : L’Assemblée nationale réexamine le texte de la loi pour la croissance qui apporte plusieurs changements au droit des pratiques restrictives de concurrence

À peine plus d’un an après la loi Hamon du 17 mars 2014 (v. M. Chagny, “Le droit de la concurrence s’invite dans le droit de la consommation”, RTD com. 2014, p. 67), le législateur français s’apprête à modifier, une nouvelle fois, le droit français des pratiques restrictives de concurrence. Ces changements, non négligeables, apportés au Titre IV du Livre IV du code de commerce trouvent leur origine dans l’action de l’Assemblée nationale en première lecture (v. nos observations sur ce projet), mais ont, pour certaines des dispositions, connu des évolutions significatives au fil de l’adoption de la loi. Tout d’abord, les critiques portées à l’encontre du formalisme prescrit par l’article L. 441-7 du code de commerce relatif au plan d’affaires, notamment quant à l’étendue de son application, avaient, dans un

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Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Projet de loi pour la croissance : L’Assemblée nationale réexamine le texte de la loi pour la croissance qui apporte plusieurs changements au droit des pratiques restrictives de concurrence, 15 avril 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75055, pp. 102-103

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