CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ENGAGEMENTS – DIVERSIFICATION D’OPERATEUR HISTORIQUE – ACCES A DES INFORMATIONS ESSENTIELLES

Opérateur historique : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des propositions d’engagements de filiales de l’opérateur historique du transport ferroviaire de voyageurs répondant à ses préoccupations quant à de possibles distorsions de concurrence sur un marché aval d’études sur le transport de personnes

Les conditions de compatibilité avec les règles de concurrence de la diversification des anciens opérateurs bénéficiant de droits exclusifs ont fait l’objet de nombreuses décisions et avis du Conseil puis de l’Autorité de la concurrence, comme l'illustre encore le cas du photovoltaïque, discuté dans cette même chronique (arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2015). La première prise de position des autorités en charge de l'application des règles de concurrence fut l’avis n° 94-A-15 du 10 mai 1994 relatif à la diversification d’EDF et de GDF. L’enjeu est que la diversification des groupes vers des activités concurrentielles connexes, une fois la contrainte du principe de spécialité levée, ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence. La diversification est effectivement susceptible de permettre

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Opérateur historique : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des propositions d’engagements de filiales de l’opérateur historique du transport ferroviaire de voyageurs répondant à ses préoccupations quant à de possibles distorsions de concurrence sur un marché aval d’études sur le transport de personnes, 15 avril 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75011, pp. 81-83

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