CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - DEFINITION DU MARCHE – DROIT EXCLUSIF – EXTENSION D’UN MONOPOLE

Monopole : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission constatant qu’une modification de la loi postale slovaque constitue une aide d’État en ce qu’elle étend le périmètre des services réservés et restreint les possibilités de choix pour les utilisateurs finaux (Slovenská pošta)

Slovenská pošta, la poste slovaque, est depuis 2004 une société détenue par l’État slovaque. La loi lui réserve un monopole sur certains services postaux, en conformité avec la directive postale (directive 97/67/CE, JO 1998, L 15, p. 14 modifiée par la directive 2002/39/CE, JO L 176, p. 21). Le service de remise du courrier de moins de 50 gr. fait partie des services réservés. Cela donnait-il un droit exclusif à Slovenská pošta en matière de courrier hybride ? Telle était en substance la question soulevée dans cette affaire. L’étendue du monopole postal On appelle courrier hybride le service intégré qui permet à une entreprise cliente d’envoyer des documents, par exemple des factures, sous forme électronique, à charge pour le prestataire de services de les imprimer, de les mettre sous pli et de les

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Monopole : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission constatant qu’une modification de la loi postale slovaque constitue une aide d’État en ce qu’elle étend le périmètre des services réservés et restreint les possibilités de choix pour les utilisateurs finaux (Slovenská pošta), 25 mars 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75005, pp. 73-77

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