CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - TRANSPOSITION – CODE DES MARCHES PUBLICS

Marchés publics : Le Conseil d’État examine le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics, véritable nouveau code des marchés publics

Au moment du bouclage de ce numéro, le Conseil d’État était saisi d’un projet d’ordonnance relatif aux marchés publics qui constitue le premier Acte de la transposition en droit français du troisième “paquet marchés publics” constitué par les trois Directives : 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ; 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive n° 2004/18/CE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive n° 2004/17/CE. Cet ensemble législatif a fait l’objet d’une

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Bertrand du Marais, Marchés publics : Le Conseil d’État examine le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics, véritable nouveau code des marchés publics, 15 avril 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75248, pp. 184-186

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