CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES - PUBLIC ENFORCEMENT – PRINCIPE DE SEPARATION SOCIETAIRE

Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché rappelle le principe de la séparation sociétaire entre les activités de gestion et de régulation des infrastructures et les activités de fourniture de services d’assistance (SAVE)

Par une décision du 22 avril 2015, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné la société SAVE, chargée de la gestion globale de l’aéroport de Venise, pour ne pas avoir attribué la gestion des services d’assistance au sol des passagers et des marchandises à une société distincte, conformément au principe de séparation sociétaire prévu par l’article 8, alinéa 2 bis, de la loi n° 287/90 sur la concurrence. Les faits sont très simples. Le groupement sociétaire SAVE s’est vue confier récemment la gestion exclusive de l’aéroport de Venise ; cette société assure également la gestion des infrastructures, de la

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Silvia Pietrini, Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché rappelle le principe de la séparation sociétaire entre les activités de gestion et de régulation des infrastructures et les activités de fourniture de services d’assistance (SAVE), 22 avril 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75262, pp. 202-203

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