CHRONIQUES : PROCEDURES - INTERVENTIONS VOLONTAIRES – DROIT A ETRE ENTENDU – DROIT A UN RECOURS EFFECTIF

Interventions volontaires : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir jugé que des interventions volontaires étaient sans objet du fait de la réformation de la décision de condamnation qu’elles soutenaient (Le Crédit lyonnais)

On signalera brièvement l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 avril 2015 dans l'affaire des commissions d'échange image chèque. On sait que les commissions interbancaires en cause ont donné lieu à une décision

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Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Simon Naudin, Interventions volontaires : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir jugé que des interventions volontaires étaient sans objet du fait de la réformation de la décision de condamnation qu’elles soutenaient (Le Crédit lyonnais), 14 avril 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75112, p. 153

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