CHRONIQUES : REGULATIONS - NEUTRALITE DE L’INTERNET – INTERCONNEXION

Internet : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé dans l’affaire des prestations payantes d’interconnexion sur Internet et valide la solution adoptée par l’Autorité de la concurrence (Cogent)

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Cogent contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rejetant son recours visant à annuler la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’interconnexion (Décision n° 12-D-18 du 20 septembre 2012). Le fonctionnement du marché de l’interconnexion à l’Internet Le litige qui opposait Cogent et France Télécom mettait en jeu le le fonctionnement du marché de l’interconnexion à l’Internet. Comme le rappelle l’Autorité dans sa décision n° 12-D-18 précitée, les opérateurs de transit, ou transitaires, tels que Cogent assurent la connexion entre, d’un côté, les utilisateurs finals du réseau Internet, c’est-à-dire les clients abonnés

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Version PDF

Auteurs

  • JPTT & Partners (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Commission de Régulation de l’Energie (Paris)

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Laetitia Ghebali, Internet : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé dans l’affaire des prestations payantes d’interconnexion sur Internet et valide la solution adoptée par l’Autorité de la concurrence (Cogent), 12 mai 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75171, pp. 161-162

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