CHRONIQUES : DISTRIBUTION - INTERMÉDIAIRE DE COMMERCE – LIEN DE SUBORDINATION – REQUALIFICATION

Intermédiaire de commerce : La Cour de cassation juge que certaines modalités de l’activité d’un distributeur révèlent l’existence d’un lien de subordination et donc d’un contrat de travail (M. X./Languedoc géothermie)

La requalification des contrats de distribution en contrats de travail nourrit un important contentieux, notamment en raison de la perméabilité des frontières entre le droit de la distribution et le droit social. Différentes raisons peuvent être invoquées : – de manière générale : les difficultés rencontrées par les distributeurs dans un contexte de crise (rupture du contrat, ouverture d’une procédure collective…) qui les amènent à revendiquer le statut de salarié afin de bénéficier de certaines garanties financières, l’accessibilité des juridictions sociales devant lesquelles la clause compromissoire est inefficace, la tendance de certains juges prudhommaux à étendre largement le champ d’application du droit social… – de manière particulière : les normes liées à l’organisation de la distribution en réseau

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Dominique Ferré, Blanche de La Mure, Intermédiaire de commerce : La Cour de cassation juge que certaines modalités de l’activité d’un distributeur révèlent l’existence d’un lien de subordination et donc d’un contrat de travail (M. X./Languedoc géothermie), 6 mai 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75019, pp. 87-88

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