CHRONIQUES : DISTRIBUTION - INFORMATION PRECONTRACTUELLE – PREVISIONNEL – PERSPECTIVE DE RENTABILITE

Franchise : La Cour de cassation approuve le prononcé de la nullité du contrat au motif que le franchisé avait été déterminé à conclure sur la base d’informations erronées et trompeuses et d’un prévisionnel non sérieux, laissant escompter des résultats bénéficiaires qui n’étaient pas réalisables (Sodecob/Equip’buro 59)

Un franchisé, dont la rentabilité s’était révélée très inférieure aux prévisions transmises par le franchiseur jusqu’à aboutir à la mise en liquidation judiciaire de sa société, l’avait assigné en nullité du contrat de franchise pour manquement à l’obligation

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour de cassation approuve le prononcé de la nullité du contrat au motif que le franchisé avait été déterminé à conclure sur la base d’informations erronées et trompeuses et d’un prévisionnel non sérieux, laissant escompter des résultats bénéficiaires qui n’étaient pas réalisables (Sodecob/Equip’buro 59), 17 mars 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75051, p. 101

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