CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - COMMANDE PUBLIQUE - CONTRATS GLOBAUX ET CONTRATS DE PARTENARIATS

Finances publiques : Le Parlement renforce les conditions de recours aux contrats de partenariat à l’occasion de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019

Interdire plutôt que réformer, telle est la devise de la loi de programmation des finances publiques de 2014 (LPFP). Ce texte entérine en effet la logique d’“encadrement strict du recours aux contrats de partenariat”, prônée par le rapport d’information du Sénat sur les contrats de partenariat (H. Portelli et J.-P. Sueur, Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? : Rapp. Sénat, n° 733, 16 juill. 2014). À la lumière des dispositions de l’article 34 de la LPFP, une interdiction générale de recourir directement aux contrats de partenariats est prévue pour les établissements publics nationaux et locaux. En conséquence, seul l’État peut conclure, pour le compte d’une personne publique, un contrat de partenariat (art. 34-II L. n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques

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Guillaume Pruvost, Finances publiques : Le Parlement renforce les conditions de recours aux contrats de partenariat à l’occasion de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, 29 décembre 2014, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75246, pp. 183-184

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