CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES - PRIVATE ENFORCEMENT – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Etats-Unis : La Cour suprême des États-Unis refuse d’appliquer une règle de raison, inspirée du droit antitrust, au droit des brevets, à propos du paiement de royalties post-expiration (Kimble/Marvel Entertainment)

Bien que la décision commentée, rendue par la Cour suprême des Etats-Unis le 22 juin 2015, concerne principalement le droit des brevets, elle mérite sa place dans la présente chronique pour les liens intéressants qu’elle tisse avec le droit antitrust (Kimble v. Marvel Entertainment, 2015 WL 2473380 U.S., 22 juin 2015 ; de façon beaucoup plus anecdotique, l’arrêt est aussi intéressant pour les références humoristiques – et un peu surprenant pour un juriste français ! – de l’univers des super héros qui sont faites dans le texte même de l’opinion majoritaire délivrée par la Juge Kagan). Certes, les questions de droit de la concurrence sont donc abordées de façon indirecte. Cela étant, s’agissant d’un arrêt rendu par la plus haute juridiction fédérale, les précisions apportées en la matière présentent un intérêt

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Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : La Cour suprême des États-Unis refuse d’appliquer une règle de raison, inspirée du droit antitrust, au droit des brevets, à propos du paiement de royalties post-expiration (Kimble/Marvel Entertainment), 22 juin 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75264, pp. 203-205

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