CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ENGAGEMENTS – ACTION CIVILE – REPARATION DU PREJUDICE

Engagements : Le Tribunal de commerce de Paris reconnait, au terme d’une motivation succincte, l’existence d’une faute à l’encontre de deux sociétés ayant bénéficié de la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence, et en déduit un préjudice pour le demandeur qu’il convient de réparer (DKT/Eco-Emballages et Valorplast)

La décision du Tribunal de commerce de Paris (le “Tribunal”) du 30 mars 2015 s’inscrit dans le cadre des actions civiles dites de suivi, initiées par des plaignants s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles, à la suite de décisions adoptées par l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”). La spécificité de l’espèce vient du fait que l’action reposait sur une décision de l’Autorité ayant accepté les engagements proposés par les deux sociétés assignées, à savoir Eco-Emballages et Valorplast, c’est-à-dire en l’absence d’un constat d’abus de position dominante (et peut-être d’entente) de la part de l’Autorité. La procédure d’engagements devant l’Autorité En mars 2006, la société DKT International (“DKT”) a déposé une plainte auprès de l’Autorité en dénonçant un certain nombre de pratiques d’évictions de la part

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Engagements : Le Tribunal de commerce de Paris reconnait, au terme d’une motivation succincte, l’existence d’une faute à l’encontre de deux sociétés ayant bénéficié de la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence, et en déduit un préjudice pour le demandeur qu’il convient de réparer (DKT/Eco-Emballages et Valorplast), 30 mars 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75009, pp. 79-81

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