CHRONIQUES : REGULATIONS - CRE – GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX

Energie : La Commission de régulation de l’énergie publie une délibération portant communication sur les réponses apportées par les gestionnaires de réseaux de distribution français aux demandes relatives à leur mise en conformité avec les dispositions du Code de l’énergie

La Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après “la CRE”) a publié le 23 juin 2015 une délibération portant communication sur les réponses apportées par Électricité Réseau Distribution France (ci-après “ERDF”), Gaz Réseau Distribution France (ci-après “GRDF”) et leurs maisons mères (respectivement EDF et GDF SUEZ) aux demandes relatives à leur mise en conformité avec les dispositions de l’article L. 111-64 du Code de l’énergie. Cet article dispose que “la société gestionnaire d’un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent […] s’abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque”. Afin de ne pas fausser la concurrence, les gestionnaires de réseau de distribution

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Estelle Leclerc, Emily Xueref-Poviac, Energie : La Commission de régulation de l’énergie publie une délibération portant communication sur les réponses apportées par les gestionnaires de réseaux de distribution français aux demandes relatives à leur mise en conformité avec les dispositions du Code de l’énergie, 23 juin 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75178, p. 164

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