CHRONIQUES : DISTRIBUTION - LIENS INDIVISIBLES ENTRE CONTRATS DE VENTE ET D’APRES-VENTE – RUPTURE ABUSIVE

Distribution exclusive : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Pau d’avoir estimé qu’un constructeur automobile était à même de rompre un contrat de réparateur agréé, prétexte pris d’une violation d’un autre contrat conclu pour les activités de distribution (BJ auto/Kia Motors France)

L’organisation de la distribution appelle souvent des montages faisant intervenir deux ou plusieurs contrats indivisibles. Le secteur automobile est un bel exemple depuis que la Commission européenne a entrepris de séparer le sort réservé aux accords de vente de celui concernant les accords d’après-vente, qui posent des problèmes spécifiques de concurrence. L’arrêt rendu le 10 février dernier par la Cour de cassation concernait justement un opérateur qui avait été agrée par le constructeur au titre de deux contrats distincts : l’un portant sur les activités de distribution, l’autre portant sur les activités de réparation. À lire l’arrêt, on croit comprendre que le distributeur s’était rendu

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Nicolas Éréséo, Distribution exclusive : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Pau d’avoir estimé qu’un constructeur automobile était à même de rompre un contrat de réparateur agréé, prétexte pris d’une violation d’un autre contrat conclu pour les activités de distribution (BJ auto/Kia Motors France), 10 février 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75045, pp. 95-96

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