CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – ART. L. 442-6 I, 2° C. COM. – LOI DE POLICE

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris retient que pour des établissements situés en France, l’article L. 442-6 I, 2° du code de commerce est une disposition dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police (Expedia)

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris retient que pour des établissements situés en France, l’article L. 442-6 I, 2° du code de commerce est une disposition dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police (Expedia), 7 mai 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75065, p. 106

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