CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – CLAUSE PENALE – ARTICLE L. 442-6, I 2° C. COM

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation ayant rappelé les conditions de recevabilité de l’action du ministre et constaté l’existence de déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations au détriment des fournisseurs, retient que les dispositions de l’article 1152 du Code civil ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce à une clause pénale, dès lors que les conditions en sont réunies (GALEC)

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Déséquilibre significatif : La Cour de cassation ayant rappelé les conditions de recevabilité de l’action du ministre et constaté l’existence de déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations au détriment des fournisseurs, retient que les dispositions de l’article 1152 du Code civil ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce à une clause pénale, dès lors que les conditions en sont réunies (GALEC), 27 mai 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75063, p. 106

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